Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs

Version INITIALE

NOR : MTRT1830292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRT1830292D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1547/jo/article_1

Texte n°121

Article 1


L'article R. 4722-21 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais mentionné à l'article L. 823-1 du code de la consommation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « accrédité », sont ajoutés les mots : « ou le laboratoire national de métrologie et d'essais ».