Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 décembre 2019, le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables est fixé à cent soixante-cinq millions (165 000 000) d'euros.
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2019
NOR : ECOA1937319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/ECOA1937319A/jo/article_snum1
Texte n°119