Décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : ECOP1933570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/ECOP1933570D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1543/jo/article_4

Texte n°109

Article 4


Le décret du 27 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : «, au sein des ministères économiques et financiers, » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. »