Article 3
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Télésurveillance, consultation de titration et consultation non programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traités pour insuffisance cardiaque, par un infirmier »
NOR : SSAH1936424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAH1936424A/jo/article_3
Texte n°96