Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020

Version INITIALE

NOR : SSAS1933580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933580A/jo/article_2

Texte n°95

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.