Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020

Version INITIALE

NOR : SSAS1933580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933580A/jo/article_1

Texte n°95

Article 1


Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 108 € et 1 091 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2020.