Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020
NOR : SSAS1933580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933580A/jo/article_1
Texte n°95