Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2019

Version INITIALE

NOR : SSAH1937521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/SSAH1937521A/jo/article_2

Texte n°88

Article 2


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.