Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2019

Version INITIALE

NOR : SSAH1937521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/SSAH1937521A/jo/article_1

Texte n°88

Article 1


La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2019, à 11 827 753 euros.