Article 6
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 6.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1934012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAA1934012A/jo/article_6
Texte n°82
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 6.
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