Article 2
Les comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe.
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR : SSAA1934012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAA1934012A/jo/article_2
Texte n°82