Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable

Version INITIALE

NOR : SSAA1937529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAA1937529A/jo/article_4

Texte n°81

Article 4


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.