Article 3
L'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable
NOR : SSAA1937529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAA1937529A/jo/article_3
Texte n°81