Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : SSAS1933515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1933515A/jo/article_3
Texte n°78