Article 2
La section VII du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1937225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAH1937225D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1540/jo/article_2
Texte n°76
La section VII du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est abrogée.
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