Arrêté du 20 décembre 2019 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2019

Version INITIALE

NOR : TRET1931436A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/TRET1931436A/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.