Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,91 €, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2019
NOR : TRET1931436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/TRET1931436A/jo/article_1
Texte n°53