Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA1926879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/TREA1926879A/jo/article_4
Texte n°50
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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