Décret n° 2019-1527 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions de saisine de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau

Version INITIALE

NOR : TRET1936285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1936285D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1527/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.