Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1527 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions de saisine de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau
NOR : TRET1936285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1936285D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1527/jo/article_3
Texte n°46