Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatif aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs

Version INITIALE

NOR : TRET1933170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1933170D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1522/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le troisième alinéa de l'article D. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises ferroviaires accordent au titulaire de cette carte et à son accompagnateur une réduction de 75 % sur leurs tarifs. »