Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatif aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs

NOR : TRET1933170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1933170D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1522/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Texte n° 41

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, entreprises ferroviaires, Etat, usagers des transports.
Objet : réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 2151-4 du code des transports dispose que des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. En application de ces dispositions, le décret prévoit les réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
Références : le décret est pris pour application de l'article L. 2151-4 du code des transports, créé par l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Le décret et le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 133-1, L. 251-1 et D. 251-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2151-4 ;
Vu l'avis de Régions de France en date du 6 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 29 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Pays de la Loire en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 octobre 2019,
Décrète :


  • La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
    La réduction est de :


    - 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
    - 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.


    Elle s'applique hors frais de réservation.


  • Le troisième alinéa de l'article D. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les entreprises ferroviaires accordent au titulaire de cette carte et à son accompagnateur une réduction de 75 % sur leurs tarifs. »


  • La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,8 Ko
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