Décret n° 2019-1521 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA1932100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TREA1932100D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1521/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Au premier alinéa de l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, après les mots : « qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10 » sont insérés les mots suivants : «, après avoir obtenu, pour chaque organisme d'affectation, l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme d'affectation ».