Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux attributions et à l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD1936050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/ARMD1936050A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne « ressources humaines, gestion administrative et paie ». A ce titre, il est chargé :
1° De concevoir et mettre à disposition des outils informatiques techniques permettant le calcul et l'harmonisation d'éléments de rémunération ;
2° De concevoir, organiser et dispenser des formations spécifiques relatives à l'application de la réglementation et à l'utilisation du système d'information de gestion des ressources humaines ;
3° D'apporter une expertise pour l'application de la réglementation et le traitement des cas complexes en matière de rémunération.
4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux.