Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Version INITIALE

NOR : ARMH1931934D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/ARMH1931934D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1513/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.