Article 2
Au second alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « Le bureau de l'administration » sont remplacés par les mots : « Le Service national du renseignement pénitentiaire ».
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
NOR : JUST1937196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937196A/jo/article_2
Texte n°13