Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
NOR : JUST1937192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937192A/jo/article_6
Texte n°12