Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions

Version INITIALE

NOR : JUST1937192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937192A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 3.-Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, des missions permanentes. »