Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 470 € » est remplacée par la somme : « 1 490 € ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1932480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1932480D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1509/jo/article_2
Texte n°9
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 470 € » est remplacée par la somme : « 1 490 € ».
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