Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Version INITIALE

NOR : JUSC1932480D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1932480D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1509/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 830 € » est remplacée deux fois par la somme : « 3 870 € » ;
2° La somme : « 7 480 € » est remplacée deux fois par la somme : « 7 550 € » ;
3° La somme : « 11 150 € » est remplacée deux fois par la somme : « 11 250 € » ;
4° La somme : « 14 800 € » est remplacée deux fois par la somme : « 14 930 € » ;
5° La somme : « 18 450 € » est remplacée deux fois par la somme : « 18 610 € » ;
6° La somme : « 22 170 € » est remplacée deux fois par la somme : « 22 360 € ».