Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : PRMS1911242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/PRMS1911242D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1501/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.