Décision n° 2019-585 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition

Version INITIALE

NOR : CSAC1937399S

Texte n°142

Article 1


L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Planète Câble en application de la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 susvisée pour la diffusion sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain du service de télévision dénommé Planète+ est reconduite à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2025.