Décision n° 2019-585 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition

Version INITIALE

NOR : CSAC1937399S

Texte n°142