Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTS1936135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/INTS1936135A/jo/article_4

Texte n°66

Article 4


A l'issue de la formation, un diplôme conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté, est remis au conducteur.
Le directeur du service d'incendie et de secours établit et tient à jour une liste des conducteurs autorisés, au titre du présent arrêté, à la conduite des véhicules affectés aux missions de sécurité civile dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes.