Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTS1936135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/INTS1936135A/jo/article_3

Texte n°66

Article 3


La formation est dispensée sur un véhicule répondant aux caractéristiques des véhicules mentionnés à l'article R. 221-4-1 du code de la route.