Article 6
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
République
Française
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NOR : CPAB1936833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/28/CPAB1936833D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/28/2019-1493/jo/article_6
Texte n°51
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
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