Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Version INITIALE

NOR : CPAB1936833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/28/CPAB1936833D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/28/2019-1493/jo/article_5

Texte n°51

Article 5


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.