Article 151-1
Le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités sociales et médico-sociales sont présentés séparément au passif du bilan de l'entité gestionnaire sur une ligne spécifique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1937137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/ECOT1937137A/jo/article_snum23
Texte n°38
Article 151-1
Le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités sociales et médico-sociales sont présentés séparément au passif du bilan de l'entité gestionnaire sur une ligne spécifique.
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