Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020

Version INITIALE

NOR : ECOC1932381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ECOC1932381A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.