Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP1935041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/ECOP1935041A/jo/article_10
Texte n°33