Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
NOR : TRER1936123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TRER1936123A/jo/article_2
Texte n°16