Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER1936123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TRER1936123A/jo/texte

Texte n°16

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La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16, L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 et suivants, notamment l'article R. 335-2 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019,
Arrête :


  • L'article B.1.5.4 des règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie et telles qu'elles ont été approuvées par l'arrêté en date du 5 décembre 2019 est remplacé par un nouvel article B.1.5.4 tel que présenté en annexe du présent arrêté.


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      B.1.5.4 VALEUR DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES INTERCONNEXIONS ET DE SA RÉPARTITION PAR ÉTAT PARTICIPANT INTERCONNECTÉ


      La Contribution Globale des Interconnexions et sa répartition par Etat Participant Interconnecté ContributionFrontièreAL prend les valeurs suivantes :


      Année de Livraison
      Valeur (MW)

      2019
      Contribution Globale des Interconnexions
      6319

      Répartition par Etat Participant Interconnecté
      ContributionFrontièreAL
      Allemagne
      1733

      Belgique
      272

      Espagne
      1969

      Grande-Bretagne
      1386

      Italie
      959

      2020
      Contribution Globale des Interconnexions
      6700

      Répartition par Etat Participant Interconnecté
      ContributionFrontièreAL
      Allemagne
      1700

      Belgique
      400

      Espagne
      2200

      Grande-Bretagne
      1500

      Italie
      900

      2021
      Contribution Globale des Interconnexions
      8600

      Répartition par Etat Participant Interconnecté
      ContributionFrontièreAL
      Allemagne
      2000

      Belgique
      800

      Espagne
      2000

      Grande-Bretagne
      3000

      Italie
      800

      2022
      Contribution Globale des Interconnexions
      9200

      Répartition par Etat Participant Interconnecté
      ContributionFrontièreAL
      Allemagne
      1800

      Belgique
      700

      Espagne
      2000

      Grande-Bretagne
      3800

      Italie
      900

      2023
      Contribution Globale des Interconnexions
      6500

      Répartition par Etat Participant Interconnecté
      ContributionFrontièreAL
      Allemagne
      1100

      Belgique
      100

      Espagne
      2200

      Grande-Bretagne
      2400

      Italie
      700

Fait le 23 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'énergie,
P. Geiger

Nota. - Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite, ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).

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