Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

Version INITIALE

NOR : TERL1935460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TERL1935460A/jo/article_1

Texte n°82

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 746 (indice du 3e trimestre 2019 - JO du 21 décembre 2019), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, aux valeurs suivantes :


Hors Ile-de-France

Ile-de-France

Indices

Rappel de la valeur 2011

660 €

748 €

1 517

Valeur 2020 (arrondie à l'€ inférieur)

759 €

860 €

1746