Arrêté du 13 décembre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1936264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/INTE1936264A/jo/article_3

Texte n°69

Article 3


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.