Arrêté du 26 décembre 2019 autorisant l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à céder la participation qu'il détient au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : CPAB1936394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/CPAB1936394A/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est autorisé à céder à la société SWILUX, filiale détenue à 100 % par la société d'investissement du groupe Frère Compagnie Nationale à Portefeuille (CNP), sa participation de 14,12 p. 100 au capital de la société dénommée « CLS » pour la somme de 53 000 000 €.