Arrêté du 24 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1936860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/CPAF1936860A/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.