Article 12
L'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAP1935037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/CPAP1935037A/jo/article_12
Texte n°62