Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR : CPAE1926668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAE1926668D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1473/jo/article_4
Texte n°57