Au second alinéa de l'article R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée » sont remplacés par les mots : « et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».