Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie

Version INITIALE

NOR : ECOT1936946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ECOT1936946A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.