Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR : ECOP1929956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/ECOP1929956D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1469/jo/article_4
Texte n°42